La dématérialisation des demandes de permis de construire dès 2022

À compter du 1er janvier 2022, les particuliers qui le souhaitent pourront déposer leurs demandes de permis de construire et de modifications d'urbanisme de façon dématérialisée via le site internet des collectivités. Cela devrait simplifier les démarches de ceux qui souhaitent se construire un logement neuf en Bretagne.

Le doute subsiste au niveau de la préparation des collectivités

Bien qu’il soit possible depuis le 7 novembre 2016 de saisir les collectivités par voie électronique, de nombreuses exceptions subsistaient. Dès le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être dématérialisées, alors qu’elles faisaient jusqu’alors partie des exceptions.

L’Association des maires de France avait demandé un report de cette échéance à des fins de préparation de cette réforme et les mairies ont donc, a priori, eu le temps de la préparer.

Par ailleurs, les autorités ont précisé en 2021 les modalités de la téléprocédure à mettre en place dans les communes de plus de 3 500 habitants. Très souvent, les collectivités se heurtent à des difficultés et ont besoin d'un temps d’adaptation dans la mesure où elles ne disposent pas toujours des moyens financiers pour mettre en place le système nécessaire.

Les démarches seront-elles simplifiées ?

Les nouvelles modalités de dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme concernent :

• D’une part, ceux qui déposent la demande (les pétitionnaires),
• D’autre part, les tiers qui, le cas échéant, pourraient souhaiter s’informer pour la contester.

Dans la mesure où le système est opérationnel comme prévu, les démarches devraient être simplifiées pour l‘ensemble des demandeurs.

Grâce à la dématérialisation, les gestionnaires pourront adresser leur demande en un seul exemplaire depuis un ordinateur. Avant 2022, il fallait adresser :

• Quatre exemplaires pour les permis de construire et d’aménager,
• Deux exemplaires pour les déclarations préalables.

Par ailleurs, les modifications in extremis de certaines pièces devraient également être simples.

Généralement, la dématérialisation a permis la simplification des procédures pour les usagers et il faut noter qu’actuellement, les services de l’urbanisme et les pétitionnaires échangent déjà beaucoup par courriel.

De même, les tiers qui souhaitent obtenir des informations sur les autorisations d’urbanisme devraient également voir leur démarche se simplifier. La dématérialisation des autorisations permettra le cas échéant la communication de celles-ci aux tiers par courriel.

En termes de délai, ils devraient être quelque peu réduits dans la mesure où la collectivité doit actuellement prendre en compte les délais d’acheminement de notification de la décision pour respecter les délais légaux.

En matière de contentieux, les modalités de preuve de l’envoi et de réception des documents et des décisions de la collectivité sont les seules évolutions à prévoir qui influeront sur le calcul des délais légaux.

Par ailleurs, ceux qui le souhaitent pourront toujours continuer à effectuer leurs demandes de façon classique.