La DGCCRF constate la persistance d’anomalies dans les contrats de construction

Une enquête récente de la DGCCRF a pointé du doigt un certain nombre d’abus dans les contrats de maison individuelle, même si ceux-ci évoluent dans un cadre juridique strict et protecteur. Alors si vous voulez faire construire une maison en Bretagne, faites bien attention à ce que tout soit aux normes.

La DGCCRF a contrôlé 285 entreprises du secteur de la construction

Dans son enquête du 10 mars, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé un certain nombre d’anomalies récurrentes dans les contrats de maison individuelle. Ainsi, la DGCCRF a indiqué que plusieurs types de contrats pouvaient encadrer la construction d’une maison individuelle :

• Contrat d’architecte ;
• Contrat de maîtrise d’œuvre ;
• Marché de travaux ;
• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Ce dernier est celui qui protège le mieux le consommateur contre les pratiques douteuses mais certains abus persistent encore.

La DGCCRF a donc effectué 461 visites et contrôlé 285 établissements répartis dans 15 régions dont 2 en Outre-mer parmi les 23 800 entreprises du secteur de la construction exerçant en France. 9 500 TPE-PME d'entre elles proposent la construction de maisons individuelles.

Les enquêteurs ont tenté de vérifier la réalité des affirmations présentes sur les supports de communication, notamment celles du type « maison clé en main » ou « construction de A à Z ». Ils ont sélectionné des entreprises notamment en fonction des plaintes recueillies ou des résultats de contrôles antérieurs.

Les résultats, qui n’ont guère évolué depuis les précédents contrôles, montrent qu’environ 55 % des entreprises auditées ne respectent pas la réglementation. Pour autant, le taux d’anomalies par établissement a légèrement baissé par rapport à l’année précédente (57%). En réalité, il existe une certaine stabilité à un niveau élevé d’anomalies entre 2016 et 2018.
Des mesures pédagogiques, correctives ou répressives ont été prises

Même si certaines anomalies n’ont que peu d’impact sur le projet de construction comme l’envoi d’un seul contrat aux deux cocontractants au lieu de deux, d’autres peuvent poser un véritable problème. C'est notamment le cas d'un démarrage de chantier sans garantie de livraison, voire parfois l’absence même de contrat.

Les règles du CCMI ne sont pas toujours respectées et des manquements graves ont été constatés par les inspecteurs, notamment concernant :

• L’information sur le droit de rétractation,
• L’absence de garantie de livraison,
• L’interdiction de percevoir des fonds avant la signature du contrat,
• La conformité du contrat.

Certains contrats contiennent parfois des clauses abusives comme l’interdiction au maître d'ouvrage de visiter le chantier avant les échéances de paiement ou la demande de paiement intégral du prix avant la remise des clefs.

Des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales ont même été mises en évidence par les inspecteurs : assureur en faillite, acompte versé sans démarrage des travaux, publicités mensongères, etc.

Des mesures pédagogiques, correctives ou répressives ont été prises par la DGCCRF à l’encontre de 158 entreprises sur les 285 contrôlées selon la gravité des manquements (87 avertissements, 56 injonctions, 31 procès-verbaux pénaux, un procès-verbal administratif et une procédure au civil).