Le HCSF veut rendre ses recommandations contraignantes pour les banques dans le cadre des octrois de crédits

Rappel des dernières recommandations et des objectifs du HCSF

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) avait nettement assoupli ses recommandations en janvier 2021 au regard de celles de décembre 2019.

Les recommandations concernant les conditions d'octroi de crédits immobiliers demandent aux banques de respecter un taux d'endettement maximal de 35% des revenus contre 33% auparavant. La durée de remboursement est limitée à 25 ans dans le cas général et à 27 ans pour l'achat en Vefa avec une période de différé d'amortissement de deux ans.

Le HCSF a également admis un taux dérogatoire à ces règles pouvant aller jusqu'à 20% de la production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers. Au minimum 80% de cette dérogation seront réservés aux acquéreurs de résidence principale dont 30% aux primo-accédants.

Actuellement, ces recommandations n’ont pas un caractère contraignant, même si dans la pratique la plupart des banques ont tendance à les suivre. Ainsi, il n'y a pas de sanctions prévues dans le cas où les banques dérogeraient à ces règles.

Le 15 juin, le HCSF n'a pas fait que confirmer ses recommandations de janvier 2021. La nouveauté, c'est qu'il a décidé que ses recommandations deviendraient cet été, après la publication d’un bilan sur l’application de ses recommandations, une norme juridiquement contraignante.

Cela implique qu’en cas de non-respect de ses recommandations, les établissements bancaires risqueront des sanctions dont le détail n'a pas encore été communiqué.

L'objectif du HCSF est d'éviter l’explosion des crédits immobiliers qui frisent les 19 milliards d'euros pour l'habitat en avril, d’après les chiffres de la Banque de France. C'est beaucoup, surtout à l'heure des taux historiquement bas et de risque de chômage en augmentation.

Le problème est que beaucoup de banques, notamment les banques mutualistes, n’hésitent pas à dépasser les 35% d'endettement ou les 25 ans de crédit. En substance, le HCSF souhaite que les pratiques d’octroi des banques suivent les recommandations du 27 janvier 2021 tout en préservant l’accès des ménages au crédit immobilier.

Quelles seront les conséquences pour les emprunteurs ?

Il est certain que l’application stricto sensu des recommandations du HCSF implique que de nombreux dossiers ne pourront plus obtenir d’accord de crédit. Le courtier Empruntis estime qu’un peu moins de 12 % des dossiers de son réseau ne répondront aux critères.

Certains opérateurs du secteur considèrent que ces nouvelles contraintes ont un objectif avant tout politique : celui de contenir la flambée des prix de l'immobilier dans la mesure où l’État ne délivre pas suffisamment de permis de construction pour suivre la demande.