Les mentions obligatoires dans une annonce immobilière de vente

Notre agence immobilière de Vannes va vous parler dans cet article des mentions qui doivent obligatoirement être indiquées dans une annonce immobilière de vente. Celles-ci concernent notamment les caractéristiques du bien incluant la superficie et la performance énergétique.

Les mentions obligatoires dans une annonce de vente

Les annonces affichées en agence ou publiées sur internet par les professionnels de l’immobilier doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires, notamment concernant la performance énergétique. Si le bien se trouve dans une copropriété, certains renseignements complémentaires sont obligatoires.

Les mentions obligatoires communes

Les caractéristiques principales du bien mis en vente doivent apparaître de façon précise dans l’annonce immobilière :

• Le prix de vente du bien ;
• Le type, la surface, la composition, l’état (neuf, rénové, à rénover) et la localisation du bien ;
• Le montant des honoraires TTC (en pourcentage) et leur répartition entre le vendeur et l’acheteur.

Dans le cas où les frais d’agence seraient à la charge de l’acquéreur, une mention doit indiquer si le prix de vente les inclut ou non. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente indiqué ne doit pas les inclure.

Le cas échéant, les informations concernant le professionnel de l’immobilier intervenant dans la transaction doivent être mentionnées :

• Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Le numéro SIREN.

La responsabilité civile et pénale du professionnel de l’immobilier peut être engagée en cas de litige avec l’acquéreur si les informations communiquées sont imprécises ou erronées.

Les éléments relatifs à la performance énergétique

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fait évoluer la réglementation pour améliorer les informations de l’acquéreur. Auparavant, le niveau de performance énergétique (DPE) devait être simplement indiqué.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le niveau de performance énergétique est F ou G, l’annonce doit spécifier que des travaux pour sortir de ces statuts devront être effectués avant 2028 et comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F ou G (selon le résultat du DPE) ».

De même, les dépenses théoriques énergétiques annuelles prévues à l’article L126-33 du code de la construction et de l’habitation doivent également être mentionnées.

Les informations spécifiques pour un logement en copropriété

Les annonces de vente d’un bien en copropriété doivent inclure des mentions supplémentaires :

• L’existence d’une copropriété ;
• Le nombre de lots ;
• Le montant moyen des charges annuelles ;
• Les procédures en cours le cas échéant.

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