Logement et pouvoir d’achat : une nouvelle loi adoptée

Notre agence immobilière de Vannes fait le point sur la nouvelle loi sur le pouvoir d’achat votée récemment. Parmi les mesures contenues dans la loi, deux mesures concernent les loyers des logements du parc privé.

La nouvelle Loi « Pouvoir d’achat » contient deux articles concernant la location

Le projet de loi « portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été définitivement adopté par le Sénat et par l'Assemblée nationale le 3 août 2022.

Le texte définitif de la loi « Pouvoir d'achat » comporte deux articles qui concernent la gestion locative des logements du parc privé et portent sur la révision et le dispositif d'encadrement des loyers.

Concernant la révision des loyers

L'article 6 de la loi propose de plafonner la hausse des loyers en métropole lors de la révision des loyers avec l'indice de référence des loyers (IRL) telle que prévue par la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, la loi indique que pour les indices IRL compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation annuelle de l’indice IRL ne pourra pas excéder 3,5 %.

Le « bouclier loyer » a été justifié par le fait que l’augmentation en année glissante de l’IRL pourrait atteindre environ 4,5 % entre le quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 au motif. Le plafonnement de l’IRL devrait donc permettre de préserver le pouvoir d’achat des locataires.

L'article 6 prévoit un dispositif particulier pour la Corse qui autorisera le préfet à moduler la variation annuelle dans la limite de 1,5 %, selon des critères qui seront définis par un arrêté ministériel.

Une mesure similaire a été écartée dans les zones de revitalisation rurale.

Concernant l'encadrement des loyers « Élan »

L’article 140 de la loi Élan prévoit un dispositif qui permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements privés loués nus ou meublés à titre de résidence principale dans certaines zones.  Ainsi, le loyer fixé par un bailleur pour les logements concernés ne peut dépasser le loyer dit « majoré » fixé par l'arrêté préfectoral.

L'article 140 prévoit que selon certaines conditions, un bailleur peut toutefois réclamer un « complément de loyer ». L’article 6 B de la loi a durci les conditions permettant au bailleur de demander un « complément de loyer » lors de la relocation d'un logement situé à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Villeurbanne et les zones en Ile de France « Est Ensemble » et « Plaine Commune ».

Selon la nouvelle loi, l’interdiction d'exiger un « complément de loyer » sera étendue aux logements ayant obtenu une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il en sera de même pour les logements comportant au moins une des caractéristiques suivantes :

• Des sanitaires sur le palier ;
• Des traces d’humidité sur les murs ;
• Des fenêtres non étanches à l’air ;
• Un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
• Des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur ;
• Des problèmes d’évacuation d’eau ;
• Une installation électrique de mauvaise qualité ;
• Une mauvaise exposition de la pièce principale.

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