Une rentabilité insuffisante ne peut s’apparenter à un vice caché

Le vendeur ne peut garantir qu’un potentiel de rentabilité

Souvent annoncés dans les annonces immobilières, les taux de rentabilité ne peuvent constituer un motif d’annulation de vente s’ils ne sont pas atteints. Ainsi en ont décidé les juges de la Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 21.3.2019, U 18-12.026).

Ces derniers estiment en effet que le vendeur ne peut garantir qu’un potentiel de rentabilité, en l’espèce le potentiel technique de rendement, et non ce qu’espère l’acquéreur.

Dans la mesure où le vendeur n’intervient plus sur l’utilisation, l’exploitation et la gestion du bien après la vente, le manque de rentabilité ne peut pas être considéré comme un vice caché.

Cette décision fait suite à la plainte d’un acheteur qui avait investi dans un bien immobilier pour lequel il entendait faire un placement locatif. Celui-ci avait rapidement constaté que l’affaire n’était pas aussi rentable que ce qui avait été présenté dans l’annonce. Il avait alors considéré que ce manque de rentabilité constituait un vice caché.

Le vice caché est un défaut inhérent à l’objet

Pour étayer sa décision, la Cour de Cassation a expliqué qu’un vice caché était un défaut inhérent à l’objet, meuble ou immeuble. Dans le cas présent, il s’agit plus spécifiquement d’un défaut lié à l’usage fait par le nouvel acquéreur.

Ce dernier ne peut donc pas faire valoir la présence d’un vice caché qui lui permettrait de demander une réduction de prix voire même l’annulation de la vente. Selon la loi, le vice caché est un défaut qui doit être garanti par le vendeur parce qu'il existait avant la vente et diminue l'usage qui pouvait être attendu de l'objet. L’insuffisante rentabilité ne peut pas être rendue inhérente à la chose vendue.