Vous souhaitez contester une décision d’AG de copropriété ? Faites-le à temps

En tant que syndic à Vannes, nous faisons en sorte de partager les informations importantes concernant la gestion des copropriétés. Aujourd’hui, nous allons voir qu’une décision prise lors d’une assemblée générale de copropriété devient définitive si elle n’est pas contestée dans les deux mois. Ce qui va vous surprendre, c’est qu’une telle décision sera définitive même si elle est irrégulière.

La décision devient définitive même si elle porte atteinte à des parties privatives

Dans le cas présent, il s’agit d’une décision prise en assemblée générale par les copropriétaires de rénover les clôtures de villas situées le long des voies privatives d’une copropriété. Cette décision a été contestée par l’un d'eux qui refusait de payer sa quote-part de travaux.

Ce copropriétaire a rappelé à juste titre que les murs concernés étaient des parties privatives, et il a assigné le syndicat des copropriétaires en tribunal afin que ce dernier paie les charges.

En première instance, le tribunal a donné alors raison au copropriétaire au motif que :

• Les murets étaient bien des parties privatives ;
• Cela ne relevait pas de la compétence de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndicat avait également été condamné à payer 500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral au défendeur.

Cependant, ce jugement a été cassé par la Cour de cassation, laquelle a invoqué le motif suivant : la contestation des décisions des assemblées générales doit être portée devant le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

Une fois ce délai passé, plus aucun recours ne peut être engagé par un copropriétaire, même si les résolutions adoptées portent atteinte à ses parties privatives et lui imposent le paiement de charges.

La Cour de cassation a confirmé la jurisprudence

La Cour de cassation a rappelé les termes de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 art. 42, al. 2 qui stipule que :

« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Après ce délai, les décisions ne sont plus susceptibles de recours et s’imposent à tous les copropriétaires. »

Ainsi, le propriétaire n’ayant pas contesté cette décision dans le délai imparti, la Cour de cassation a estimé que le tribunal ne pouvait pas rejeter la demande de paiement du syndicat de la quote-part des travaux de rénovation de la clôture de la copropriété.

C’est pourquoi il ne faut jamais ignorer les communications de votre syndic de copropriété. Ainsi, vous éviterez les litiges et d’avoir recours à la justice pour les résoudre.

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