Le gouvernement souhaite remplacer le dispositif fiscal Pinel par un dispositif plus efficace à horizon 2024

Les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel vont progressivement diminuer en 2023 et 2024 pour finir par être complètement arrêtés après cette date. Le gouvernement souhaite le remplacer par un dispositif plus efficace pour atteindre l’objectif de limitation des loyers. En attendant, vous pouvez encore acheter un appartement neuf dans le Morbihan et profiter ainsi du Pinel.

Le dispositif Pinel a vécu, vive le dispositif Pinel !

Le dispositif Pinel va prendre fin en 2024. Grâce à celui-ci, les propriétaires qui s’engagent à louer leur bien fraîchement acquis à un prix inférieur à celui du marché pour une certaine durée (6, 9 et 12 ans) ont droit à une réduction d'impôt sur la même durée.

Ainsi, l'avantage fiscal dépend de la durée de location choisie et du montant de l’investissement dans la limite de plusieurs plafonds. En France métropolitaine, la réduction d'impôt est de :

• 12% pour une location de 6 ans ;
• 18% pour une location de 9 ans ;
• 21% pour une location de 12 ans.

En 2021 et 2022, les avantages du dispositif Pinel restent les mêmes mais seront progressivement diminués en 2023 et 2024.

Les défauts du dispositif Pinel listés dans l'amendement n°II-3646, qui modifie l'article 199 novovicies du Code général des impôts expliquent les raisons pour lesquelles le gouvernement veut y mettre un terme. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment ;

• Un calibrage inopérant des plafonds de loyers par rapport au marché ;
• L’effet psychologique de l’avantage fiscal prime sur la rentabilité ;
• Le coût budgétaire élevé et croissant (1,2 milliard d'euros prévus au titre du Pinel pour 2021).

Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des finances (IGF) propose au Parlement de substituer au Pinel une meilleure implication des investisseurs institutionnels dans le financement de programmes neufs.

Vers un crédit d'impôt à la charge de l'État

D’après ce même rapport, ils indiquent que le marché pourrait financer 50 000 logements par an sous réserve d’avoir des capacités de production adaptées et de trouver du foncier constructible à un prix compatible avec le loyer de sortie et le rendement attendu par les investisseurs.

Le rapport propose de transformer l'exonération pendant 20 ans de taxe foncière des logements intermédiaires en un crédit d'impôt qui serait supporté par l'Etat. Ceci de façon à motiver les communes qui seraient découragées par cette exonération de taxe foncière.

Le rapport suggère de tester pendant 2 ans l'efficacité de cette mesure avant de la pérenniser. Celui-ci préconise également de supprimer l'obligation de créer 25 % de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires dans les communes où le quota SRU est atteint.

De plus, il propose d'élargir à la rénovation de logements soumise à des conditions identiques de livraison les avantages fiscaux dont bénéficient les investisseurs institutionnels dans le cadre de la construction de logements neufs.

Pour finir, le rapport recommande de diriger l'épargne des Français vers le logement intermédiaire via l’achat de parts d’OPCI mais sans avantage fiscal particulier associé.

Le rapport note toutefois que si l'épargnant recherchait en premier lieu l’avantage fiscal, il était in fine propriétaire du logement, ce qui n’est jamais le cas avec les parts d’OPCI…