Après la revente d'un bien immobilier, la garantie des travaux continue de s’appliquer

Vous vous demandez peut-être ce qu’il advient des garanties inhérentes à un bien immobilier en cas de revente de ce dernier. Par exemple, les effets de la garantie décennale, responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage, sont-ils toujours actifs lorsque la construction est cédée à un nouveau propriétaire ? Eh bien oui.

En effet, que ce soit la garantie décennale voire celle de bon fonctionnement des éléments d'équipements, toutes deux continuent de s’appliquer à un immeuble en cas de revente. Et ce même si une clause dans l’acte notarié indique explicitement le contraire. Si vous décidez d’acheter une maison à Vannes et que celle-ci a moins de 10 ans, vous serez donc couvert !

Durée d’effet des garanties : le récent exemple d’un jugement en Cour de Cassation

Une clause figurant dans l’acte notarié ne peut pas réduire ou annuler, au détriment de l’acquéreur, le délai de dix ans propre à la garantie décennale. Telle est la conclusion qu’il faut tirer d’un récent jugement établi par la Cour de Cassation alors qu’un acquéreur s’était plaint du mauvais fonctionnement de l'assainissement individuel, toujours couvert par ladite garantie !

L’entrepreneur qui avait réalisé l’assainissement autonome prétextait que la réclamation du nouvel acquéreur était irrecevable car, selon lui, en achetant la maison, ce dernier avait renoncé à tout recours contre qui que ce soit. En outre, il est stipulé dans l’acte notarié que le nouveau propriétaire des lieux entendait « faire son affaire personnelle » de l’installation réalisée dans le non-respect des normes en vigueur.

Le Code Civil interdit formellement les clauses abusives

Le Code Civil interdit les clauses décrites plus haut, lesquelles ont pour vocation de supprimer ou d’atténuer une garantie imposée par la loi due par tout constructeur d’un ouvrage dont l’usage serait impropre. Cela vaut pour la garantie décennale, certes, mais aussi pour la garantie de bon fonctionnement de deux ans, a précisé la Cour de Cassation.

Par ailleurs, ajoutons que selon la loi, de telles clauses sont « réputées non écrites ». Et dans ce cas précis, la ou les garanties doivent obligatoirement se transmettre au bénéfice des propriétaires successifs. Le message est désormais clair !

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