Divorce : le partage des biens meubles, un sujet délicat

Votre expert de l’achat immobilier à Sarzeau, Bénéat-Chauvel, souhaite aujourd’hui vous parler d’un sujet délicat : le partage des biens meubles suite à un divorce.

Techniquement, en l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les biens meubles mais aussi les biens immeubles sont supposés appartenir à la « communauté », à moins que le contraire ne soit prouvé.

Lors d’un divorce, l’époux qui quitte le domicile conjugal avec des meubles est tenu de démontrer qu’il s’agit de ses propres biens. Plus d’informations plus bas.

L’existence de biens propres difficile à établir au sens de la loi

Un divorce provoque irrémédiablement la liquidation du régime matrimonial, et le partage des biens. Bien souvent, un acte notarié permet de déterminer assez aisément l’origine de la propriété des biens immeubles. Par contre, lorsque vient le temps de déterminer la propriété d’un bien meuble, le notaire peut se retrouver devant une impasse : il faut dire que les ex-époux sont la plupart du temps dépourvus de preuves. Établir l’existence de biens propres deviendra alors particulièrement compliqué.

Lorsque les ex-époux étaient unis sous le régime de la séparation de biens, chacun conserve naturellement les biens personnels qu’il a acquis avant la signature du contrat de mariage. Malgré tout, les parties concernées seront tenus de prouver qu’ils ont bien acheté tel ou tel bien pendant la durée du mariage.

Lorsque les ex-époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, les biens meubles sont, la plupart du temps, reconnus comme appartenant à la communauté. De ce fait, un époux décidant de quitter le domicile avec des biens meubles devra justifier de la propriété de ces mêmes bien.

En effet, l’article 1402 du Code civil indique explicitement que tout ex-époux doit apporter la preuve qu’un meuble lui appartenait avant même que l’union marital ne soit actée.

Quel type de preuves peuvent-elles être admises ?

Le Code civil explique qu’en cas d’absence d’inventaire ou de toute autre preuve pré-constituée, le juge compétent peut prendre en considération tous types de preuves étant susceptibles d’établir la propriété du bien.

Titres de familles, documents bancaires, factures ou encore registres domestiques mais également preuves par témoignage ou présomption, l’ensemble de ces documents peuvent justifier de la propriété d’un bien meuble avant le mariage, notamment si l’époux est dans l’incapacité matérielle ou morale d’obtenir un écrit.

Compte tenu des éléments exposés dans cet article, il est dans l’intérêt des époux de conserver une ou plusieurs preuves d’achat des biens meubles dont ils revendiquent la propriété, et ce peu importe le régime matrimonial qu’ils ont choisi.

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