Droit de passage : comment ça se passe ?

Lors de vos recherches pour acquérir une belle demeure de Bretagne dans le Morbihan, vous avez sélectionné une série de belles demeures dans le Morbihan. Certaines ont l’avantage d’être loin de la route mais nécessitent de créer un droit de passage chez les voisins. Rien de très compliqué.

Il faudra juste établir la servitude par écrit et indiquer le montant annuel des indemnités pour ce droit de passage. Vérifiez aussi que vous pourrez stationner sur votre future propriété. Explications.

Qu’est-ce que le droit de passage ?

Le propriétaire d'un terrain enclavé peut, pour accéder à la voie publique, exiger de son voisin, moyennant une indemnité, un droit de passage (article 682 du Code civil), c’est-à-dire le droit de passer sur le terrain de son voisin pour accéder à sa propriété que ce soit à pied ou véhiculé. Notez que cette servitude s'applique, même si le terrain n’est pas constructible.

Le choix du tracé de passage doit s’effectuer au plus court entre la propriété enclavée et la voie publique. Toutefois, selon l’article 683 du Code Civil, il est possible d’allonger le tracé si cela gêne moins le voisin. Le chemin de passage doit permettre l’accès des véhicules de secours et sa largeur doit être au minimum de quatre mètres, s’il dessert une habitation.

Le bénéficiaire du droit de passage verse une indemnité au propriétaire du terrain traversé, selon les dommages causés par cette servitude (arbres arrachés, bruit, va-et-vient, moins-value subie sur la propriété du voisin). S’ajoutent la moitié des frais d’entretien et de réparation du passage s’il est utilisé en commun par le voisin et le propriétaire du terrain enclavé.

S’accorder par écrit

Pour que ce droit de passage puisse s’exercer dans de bonnes conditions et en préservant vos relations de voisinage, mieux vaut formuler par écrit les modalités d'exercice de cette servitude, en indiquant le tracé, le montant des indemnités et l’entretien à réaliser. Soit vous passez devant un notaire pour qu’il vous délivre un acte authentique, opposable aux tiers, soit vous vous accordez avec un acte sous seing privé, rédigé entre vous. En cas de conflit sans accord écrit, c’est le juge qui tranchera.

Puis-je y stationner mon véhicule ?

Le droit de passage ne donne pas d’autres droits de jouissance, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu en juillet 2019. Il s’agit stricto sensu de laisser le passage libre. Le droit de passage n’autorise pas à se stationner sur le terrain de son voisin.

Si le document rédigé pour  établir le droit de passage ne prévoit pas expressément le stationnement, voire l’interdit, le propriétaire du terrain utilisé, en l’occurrence ici le voisin, est dans son bon droit de vous interdire d’y garer votre véhicule. Il reste le propriétaire du passage, même s’il doit le laisser libre.

Pour en savoir plus:

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