Immobilier: les droits et devoirs du bailleur

Il va de soi que pour être loué, un logement doit respecter l’ensemble des normes de décence. Que vous cherchiez un bien immobilier à Vannes ou ailleurs, la maison ou appartement que vous occuperez ne doit présenter aucun risque pour votre sécurité ou votre santé. Il incombe donc au bailleur de mettre à votre disposition un logement qui ne vous portera pas atteinte physiquement. Nous allons aussi voir qu’un certain confort est requis.

Toutefois, le bailleur a certes des devoirs, mais il a aussi des droits : le droit de fixer tout loyer à sa convenance, le droit de répercuter les charges qu’il paye pour le logement de son locataire, le droit également d’exiger certaines pièces avant la signature du bail. Alors, quels sont précisément les droits et devoirs du bailleur pour un bien immobilier ?

Les droits du bailleur

Le bailleur d'un bien immobilier a donc le droit de fixer le montant du loyer, de décider de la date limite de paiement et du mode de versement de ce dernier. Il peut également prévoir une clause de révision annuelle du loyer dans le contrat de bail, laquelle s’effectue selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

D’autre part, il a également le droit de déterminer une somme forfaitaire faisant office de provisions sur les différentes charges à payer tous les mois.

Enfin, en plus des divers documents justificatifs que le bailleur est en droit d’exiger (pièce d’identité, bulletins de paie, avis d’imposition, contrat de travail, quittances de loyer, attestation de versement d’allocation familiale), le bailleur a également la possibilité de demander un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder un mois de loyer.

Les devoirs du bailleur

Si vous rechercher un bien immobilier, sachez que le bailleur devra dans tous les cas respecter plusieurs obligations stipulées dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi Hoguet.

Dans un premier temps, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un logement décent. Ce logement doit disposer d’une pièce principale dont la surface habitable est de 9 mètres carrés minimum. La hauteur sous plafond du logement doit être supérieure ou égale à 2 mètres 20.

Le bailleur est dans l’obligation de fournir un logement en état d’usage ainsi que l’intégralité des équipements indiqués sur le contrat de location. Tous doivent être en bon état de fonctionnement.

Un usage paisible du logement doit être assuré par le bailleur au locataire et le propriétaire s’engage à entretenir les locaux comme il se doit, conformément aux normes définies par le décret numéro 87-712 du 26 aout 1987.

Enfin, le bailleur ne peut contester les aménagements effectués par le locataire du moment qu’ils ne constituent pas une transformation du logement mis à la location.

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