La justice européenne a tranché : Airbnb n'est pas un agent immobilier !

Ceux qui cherchent une location de maison à Vannes par exemple seront à coup sûrs intéressés par ce jugement !

En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché le jeudi 19 décembre et a indiqué que l'activité d'Airbnb devait être qualifiée de « service de la société de l'information » telle que définie dans la directive sur le commerce électronique de 2000.

En effet, celle-ci a estimé qu’Airbnb n’était pas tenu de se soumettre aux règles de la profession d’agent immobilier et en l’occurrence ne relevait pas du champ d’application de la loi Hoguet qui règlemente l’activité immobilière en France depuis 1970.

Cette affaire avait été déclenchée trois ans plus tôt par l'Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AhTop) qui avait estimé que le groupe américain faisait de la concurrence déloyale aux hôtels et aux agents immobiliers en proposant les mêmes services sans avoir les mêmes contraintes, ni les mêmes normes.

Ni garantie financière, ni carte d'agent immobilier pour Airbnb

L'Ahtop avait estimé qu'Airbnb exerçait une activité d'agent immobilier sans pour autant respecter la réglementation en vigueur en France en s’appuyant sur la loi Hoguet qui notamment « s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ».

Le 13 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par le juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris pour trancher sur le sujet.

La Cour européenne a suivi les conclusions de l'avocat général qui indiquait : « un service tel que celui fourni par la plateforme Airbnb Irlande doit être considéré comme un service de la société de l’information » et qu'Airbnb était donc légitime à contester l'application de la loi Hoguet et autres mesures pouvant restreindre la libre prestation de services.

Une victoire à la Pyrrhus pour Airbnb ?

Cette décision est loin d’être anodine et s’analyse comme une lourde défaite pour le secteur touristique français impliquant un manque à gagner de plusieurs milliards chaque année pour ce secteur.

En effet, en 2016, Jean-Bernard Falco, président de l’AhTop, avait indiqué que l’industrie du tourisme pesait 150 milliards d'euros et était le premier secteur d'activité en France générant directement ou indirectement 2,2 millions emplois soit environ un emploi sur dix.

Mais rien n’interdit aux États, et donc à la France, de déroger à la directive sur le commerce électronique notamment dans le cadre de la protection des consommateurs et donc de notifier la loi Hoguet dans les conditions prévues par la directive européenne. Affaire à suivre…

Pour en savoir plus:
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