MaPrimeRénov : attention aux escroqueries !

Une loi pour empêcher le démarchage téléphonique

C’est le constat qu’a fait la DGCCRF fin 2019 : les aides de l’État, notamment depuis le lancement de la plateforme MaPrimeRénov' par le gouvernement, ont induit une recrudescence d’escroqueries et de fraudes.

MaPrimeRénov' est une aide de l’État pour réaliser les travaux de rénovation énergétique dans les logements, notamment dans les « passoires thermiques » qui obtiennent une étiquette thermique F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le gouvernement, alerté par la DGCCRF de cette recrudescence de fraudes, a fait voter la loi n° 2020-901 le 24 juillet 2020 avec une date effet au 1er septembre 2020. Celle-ci interdit le démarchage téléphonique dans le cadre de la rénovation énergétique dans le but de lutter contre les appels frauduleux.

Malheureusement, des entreprises malhonnêtes arrivent à contourner cette loi en établissant des faux DPE afin d’alourdir la facture des travaux.

Comment éviter les fraudes les plus courantes ?

Le démarchage téléphonique pour ce type de travaux a été interdit par la loi afin de limiter les fraudes. C’est pourquoi il convient donc de ne jamais donner suite à un appel reçu d’une entreprise ou d’un artisan qui propose d’établir un DPE et d’effectuer des travaux en partie financés par des aides de l’État.

De nombreuses entreprises effectuent un démarchage à domicile. Dans ce cas, il ne faut jamais signer et verser d’acompte le jour même de la visite de l’entreprise et de l’établissement du devis. Il est indispensable de se donner le temps de la réflexion et surtout de vérifier l'identité du professionnel et les évaluations chiffrées transmises.

À titre d’information, les services publics n’effectuent jamais de démarchage et les professionnels qui se présentent comme agissant pour le compte d'organismes publics ou autres fournisseurs d’énergie ne sont jamais dûment mandatés. Il ne faut donc pas donner suite quand des professionnels prétendent avoir été mandatés par un organisme public.

De plus, les entreprises en mesure d’effectuer les travaux de rénovation énergétique dans le cadre de MaPrimeRenov’ ou de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) doivent être labellisées “reconnu garant de l'environnement” (RGE). Ce point est indispensable pour pouvoir bénéficier des aides de l’État.

Comment se protéger des escrocs ?

Le gouvernement a mis en place le site faire.fr afin de permettre aux particuliers de vérifier la nécessité de se lancer dans certains travaux et la cohérence de la proposition transmise par le professionnel. Des conseillers sont accessibles via ce site et disponibles pour étudier chaque cas particulier.

La règle d’or consiste à faire jouer la concurrence pour comparer les différentes offres de prix faites par plusieurs entrepreneurs afin d’avoir une bonne idée des prix.

En cas de doute, il ne faut pas hésiter à faire jouer le délai de rétractation de 7 à 14 jours selon le cas après la signature du contrat. Concernant les litiges, les associations de consommateurs peuvent apporter un soutien, une réclamation peut être effectuée sur le site Internet faire.fr (entreprises RGE) et il est aussi possible de déposer un signalement sur la plateforme de la DGCCRF SignalConso.