Quelles sont les pièces que l'on peut demander pour un dossier de location ?

Vous êtes intéressé par une maison à vendre dans le Morbihan dans le but de la proposer en location et vous aimeriez savoir quelles sont les pièces justificatives que l’on peut demander au candidat locataire dans le cadre du contrat de location.

Lors de la sélection du locataire, chacun sait que la loi condamne toute discrimination liée à l’origine, la religion ou l’orientation sexuelle. Mais qu’en est-il des documents que l’on est en droit de demander au locataire pour étayer son dossier de candidature en vue de signer un bail ?

Les documents que la loi autorise à demander dans le cadre de la signature d’un bail

La liste des documents autorisés par la loi que l’on est en droit de demander au candidat locataire et à son garant est la suivante :
• Pièce d’identité,
• Justificatif de domicile (quittances de loyer, taxe foncière, etc.),
• Documents qui attestent des ressources du locataire et du garant,
• Documents qui attestent de l’activité professionnelle du locataire et du garant.

Selon le profil du locataire, les attestations à fournir peuvent être différentes :
• Contrat de travail pour les salariés,
• Attestation Pôle Emploi pour les chômeurs,
• Pension de retraite pour les retraités,
• Bilan comptable de la société et Kbis pour les entrepreneurs,
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité, avis d’attribution de bourse, attestation d’hébergement pour les étudiants ou les apprentis.

L’ensemble des documents évoqués peuvent être demandés sans encourir de poursuites afin de compléter le dossier de location. Il faut noter qu’il est a priori proscrit de demander une attestation d’emploi, sauf si le candidat locataire ne peut fournir son contrat de travail ou ses derniers bulletins de salaires.

Les documents que la loi interdit de demander dans le cadre de la signature d’un bail

Il faut savoir que le fait de demander des documents interdits dans le cadre de la signature d’un bail expose le bailleur à des sanctions pénales.

Voici la liste des documents qu’un bailleur ne peut exiger de son locataire et de son garant éventuel :
• Extrait de casier judiciaire,
• Carte vitale,
• Dossier médical,
• Photo d’identité autre que celle de la pièce d’identité,
• Contrat de mariage ou une attestation de concubinage,
• Plus de 2 bilans comptables pour les entrepreneurs,
• Relevé de compte,
• Attestation de tenue de compte,
• Autorisation de prélèvement automatique,
• Mandat cash ou chèque de réservation pour réserver le logement,
• Attestation de loyer de la part de son précédent bailleur, même si le candidat locataire ne peut pas fournir ses quittances de loyers.

Pour en savoir plus:
Défiscalisation pour l'investissement locatif
Engouement des français pour les résidences secondaires