Vente judiciaire : le propriétaire doit partir immédiatement

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Un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie et ayant été mis en vente au tribunal n’est plus propriété de celui à qui il appartenait. L’ex-propriétaire, dont le bien appartient désormais à un enchérisseur, doit vider les lieux sans délai.

Le propriétaire doit partir immédiatement

Dans une décision de justice datant du 6 juin 2019, la cour de Cassation met fin au flou qui existait après le prononcé du jugement. En effet, en se basant sur l’article L 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution qui affirme que « l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire », elle a déclaré que le propriétaire devait, hors clauses particulières prévues lors de la vente, déménager séance tenante, avant même de recevoir la notification de la vente par voie d’huissier.

L’occupation sera facturée

De fait, au moment même où le juge adjuge le logement à un enchérisseur, ou au créancier si personne n’a enchéri (la mise à prix est alors équivalente au montant de la dette), l’ex-propriétaire devient « occupant sans droit ni titre ». Il est, par conséquent, redevable d’une indemnité d’occupation au nouveau propriétaire. Cette indemnité est due sans délai, à partir du prononcé du jugement, si la personne continue d’occuper son ancienne propriété. L’ex-propriétaire est donc incité à déménager tout de suite.

Contrairement au propriétaire, les droits du locataire ne sont pas modifiés, suite à la vente. Ce dernier peut continuer d’occuper le logement, puisque le bail reste valable, malgré le changement de propriétaire.

Pour en savoir plus:

• Point sur le droit de passage
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